Conditions d’utilisation

Article 1 : Préambule

La société unyc, SAS au capital de 100.000 euros sise 52, boulevard Robert Jarry – 72000 Le Mans, immatriculée au RCS du Mans sous le n°478 041 064, met à disposition la solution [nom] (ci-après « la Solution »).

La présente Licence d’utilisation a pour objet de fixer les modalités et conditions aux termes desquelles, d’une part, unyc met la Solution à la disposition du Licencié et, d’autre part, le Licencié peut utiliser la Solution.

Article 2 : Définitions

« Contrat » : l’ensemble des dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que tout avenant et/ou annexe qui viendraient compléter, modifier ou se substituer au présent document, étant précisé que le préambule et les éventuelles annexes en font partie intégrante ;

« Services » : le ou les services fournis par unyc au Licencié selon les conditions contractuelles convenues entre eux ;

« Support » : l’assistance en ligne et téléphonique à l’utilisation de la Solution pendant les heures ouvrées de unyc, et la fourniture par unyc de ses meilleurs efforts pour corriger ou contourner toute anomalie constatée par le Licencié et empêchant la Solution de fonctionner conformément aux caractéristiques et fonctionnalités annoncées par unyc.

Article 3 : Usage et resctriction

En contrepartie du paiement des Services liés à l’usage de la Solution, unyc concède au Licencié, qui l’accepte, le droit personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser, dans le cadre de ses activités, la Solution pour la durée de souscription des Services.

Le droit d’utilisation ainsi concédé est exclusif du transfert de tout autre droit et n’emporte en particulier pas le droit pour le Licencié de faire tout acte non expressément autorisé par unyc. Le Licencié s’interdit en particulier d’effectuer une copie de tout ou partie de la Solution, à l’exception des copies nécessaires à l’utilisation normale de la Solution conformément aux dispositions du Contrat et à l’exception d’une copie inactive de sauvegarde ou à des fins d’archivage.  Le Licencié s’interdit et s’engage à interdire à tout tiers de décompiler, désassembler la Solution, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées et contenus qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Logiciel, de quelque manière que ce soit.

Le Licencié ne saurait prétendre par l’effet du Contrat accéder au(x) code(s) source(s) de la Solution.

Au cas où le licencié souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’interopérabilité de la Solution avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par le Licencié, et ce pour un emploi conforme à la destination du logiciel, le Licencié s’engage à obtenir l’autorisation préalable de unyc qui pourra lui refuser. En cas d’acceptation de unyc, la fourniture de ces informations pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation.

Le Licencié s’interdit également de :

•  supprimer l’identification de la Solution, la mention de la titularité des droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété apparaissant sur la Solution ;
• fournir, louer, prêter, utiliser en temps partagé ou en service bureau, effectuer toute autre utilisation ou d’utiliser la Solution au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• traduire, adapter, arranger, modifier de quelque manière que ce soit, intégrer ou associer avec d’autres logiciels ou créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide d’éléments de la Solution ;
• transmettre ou utiliser la Solution par le biais d’un réseau de télécommunication
• procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers, à la correction des éventuelles erreurs de la Solution.

Article 4 : Conseil et mises en garde du licencié

Le Licencié est un professionnel averti et compétent dans le domaine de l’informatique. A ce titre, il incombe au Licencié (i) de s’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions impliquées par l’usage de la Solution et, le cas échéant, de prendre les mesures d’organisation nécessaires ; (ii) de disposer du personnel formé pour l’utilisation de la Solution afin de l’utiliser dans les conditions conformes ; (iii) de développer les procédures d’exploitation, de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à l’utilisation par son personnel ou prestataire de la Solution ; (iv) de préparer une documentation complémentaire s’il le juge utile, adaptée aux conditions d’utilisation propre à son entreprise.

L’utilisation de la Solution se fait aux risques et périls du Licencié.

unyc ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation de la Solution qui ne serait pas conforme, et aux conséquences, notamment financières, en résultant.

Article 5 : Propriété intellectuelle

unyc garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution, qu’elle en soit directement propriétaire ou dispose des licences utiles lui permettant de fournir la Solution.

Le Licencié reconnaît pour sa part que la Solution est originale, globalement et dans ses composantes, seules ou associées, notamment les interfaces, les fonctionnalités, les dessins d’écrans, marques et autres signes distinctifs ainsi que leurs documentations.

Le Licencié reconnaît en outre que la concession du droit d’utiliser la Solution n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété à son profit.

Le Licencié s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de unyc, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux, sur la Solution.

Le Licencié s’interdit de mettre à la disposition de tiers la Solution, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de unyc.

Si le Licencié venait à être informé de l’usage, de la diffusion ou de l’édition par tout tiers d’une solution identique ou similaire à la Solution, dans des conditions susceptibles de constituer une contrefaçon des droits de UNYC, il s’engage à en aviser immédiatement unyc par tous moyens.

Article 6 : Licence

La Licence est consentie moyennant le paiement des Services souscrits.

Article 7 : Limitation de responsabilité

unyc ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles du fait d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement de la Solution, ou de son usage par le Licencié.

unyc ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité du fait d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement de la Solution au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou de technologie de substitution.

Article 8 : Fin de contrat et effets

En cas de résiliation des Services, pour quelque cause que ce soit, le Licencié perdra immédiatement et de plein droit son droit d’utiliser la Solution. En tout état de cause, aucune restitution de quelque somme que ce soit d’ores et déjà perçue par unyc ne pourra être réclamée par le Licencié à ce titre.

Article 9 : Données personnelles

Dans le cadre l’utilisation de la Solution, les parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel, en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant.

Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles s’agissant des traitements qu’elle met en œuvre, et en particulier la loi dite « Informatique et Libertés » et le RGPD.

Dans l’hypothèse où unyc serait qualifié de sous-traitant de données personnelles, les parties concluraient entre elles un accord spécifique de sous-traitance.

Article 10 : Force majeure

unyc ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de la jurisprudence française et des dispositions contractuelles applicables.

Article 11 : Dispositions diverses

Article 11.1 : Incessibilité du contrat

La Contrat est conclu intuitu personae. Le Licencié ne peut céder le Contrat ni consentir une sous-licence sans l’accord préalable écrit de unyc. Cette disposition doit être considérée comme une condition essentielle du Contrat.

Article 11.2 : Sous-traitance

unyc aura la possibilité de sous-traiter tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat sans information ni autorisation préalable du Licencié.

Article 11.3 – Nullité partielle

Si une disposition du Contrat devait être déclarée nulle ou non susceptible d’exécution, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Article 11.4 – Renonciation

Le fait pour une Partie de renoncer à agir en cas de non-respect ou de violation des termes du Contrat ne constituera pas une renonciation à se prévaloir de ce non-respect ou de cette violation ou de tout non-respect ou violation différent ou ultérieur.

Article 11.5 : Notification et mise en demeure

Toutes les communications, notifications, et mises en demeures qui seraient nécessaires pour l’exécution du Contrat ou sa résiliation seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Partie qui en sera destinataire. Tout délai computé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la poste faisant foi.

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Article 11.6 : Intégralité du contrat

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties au titre de la Licence d’utilisation consentie par unyc au Licencié selon les termes des présentes. Aucun document additionnel ne pourra lui être intégré, sauf consentement préalable et exprès de unyc.

Article 12 : Tribunal compétent – Loi applicable

Le contrat est soumis au droit Français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre elles au sujet du Contrat.

A défaut de règlement amiable, tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris.